Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. Art. 2224 – Loi du 6 juillet 1989 art. 23 – Charges locatives – Prescription
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018) Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° F 17-18.473, F-D
Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du Code civil que si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu’à l’audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que dans les limites de la prescription.