Réception tacite et réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions

1°) Ayant retenu que n’est pas démontrée la volonté des maîtres de l’ouvrage, qui avaient fait construire une maison individuelle, de réceptionner à une date déterminée les travaux du lot “menuiseries extérieures - stores - porte de garage” réalisés par une entreprise, la Cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur le caractère habitable des lieux, un abandon du chantier ou la connaissance de l’entrepreneur de cette volonté, peut en déduire que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception tacite à cette date.
2°) Viole l’article 1792-6 du Code civil, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d’appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu’elle constate que la maison était habitable.