Violation d’une clause d’exclusivité – Trouble manifestement illicite

Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur peut demander que ce dernier fasse respecter cette clause par un second locataire, même si celui-ci n’est pas partie au contrat contenant cette stipulation. La violation par le bailleur de la clause d’exclusivité caractérise un trouble manifestement illicite. La Cour d’appel décide à bon droit que la bailleresse doit être condamnée sous astreinte à faire cesser l’activité du second locataire contraire à la clause d’exclusivité.