Violences – Manquement à l’usage paisible – Résiliation du bail

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020)

Les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation de jouissance paisible.

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