Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Colocation
Colocation – Solidarité – Date d’expiration de l’obligation
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
La solidarité entre colocataires prend fin pour les dettes nées au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
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