Action en répétition des charges – Prescription triennale

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

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