Moteur de recherche N° 557 Octobre 2021 page 50

Copropriété › Syndic › Nomination

Syndic – Nomination – Date d’effet

(CA Paris, Pôle 4 , Ch.2, 6 mai 2021) CA Paris, P. 4 , Ch. 2, 6 mai 2021, RG : 17/19021

Lorsque le syndic convoque les copropriétaires en assemblée générale et leur soumet une résolution pour renouveler son mandat alors que la durée de celui-ci n’est pas encore expirée c’est un nouveau contrat et donc un nouveau mandat qui commence à courir à compter de la date de cette assemblée si elle vote le renouvellement du mandat du syndic, le mandat précédent prenant fin.

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