Jurisprudences
Vente
Condition suspensive • Prêt • Taux • Réalisation de la condition (oui)
Me Philippe Rezeau. Avocat à la cour d’appel de Paris Quantum avocats
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2019
“Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la Société Orient Express avait sollicité un prêt pour une durée et à un taux inférieurs aux conditions prévues au contrat, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.”
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