Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Non application aux personnes morales
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011) Cass. civ. 3e, 23 mars 2011, no 09-68.942 - FS-P+B - République démocratique du Congo c./ X
Dès lors qu’il avait été mis fin aux fonctions d’ambassadeur de M. X, celui-ci ne bénéficiait plus de l’immunité diploma- tique.
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