Assemblée générale – Décision – Abus de majorité – Répartition d’une indemnité compensatrice d’un trouble de jouissance

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que l’accord transactionnel du 4 septembre 2000 dont la validité n’est pas contestée avait été obtenu au regard notamment d’un rapport d’expertise qui n’avait mis en évidence aucun préjudice collectif mais plusieurs types de préjudices subis par certains copropriétaires d’appartements et de locaux commerciaux qu’il avait précisément identifiés, et retenu que la somme devait réparer un ensemble de préjudices particuliers à certains copropriétaires et que la difficulté née de la répartition de l’indemnité entre les copropriétaires ayant subi des préjudices différents ne pouvait per- mettre à la majorité de valider un mode de répartition égalitaire comme si le préjudice dont la réparation avait été obtenue était un préjudice collectif, la Cour d’appel, qui a caractérisé un abus de majorité, a légalement justifié sa décision”.