Charges – Conservation et entretien des parties communes – Atteinte à la structure – Imputabilité au syndicat des copropriétaires – Responsabilité du notaire – Acte de vente – Défaut d’obligation d’information

Dans le bâtiment A d’un immeuble en copropriété, le plancher, séparant le logement du premier étage des locaux de la société AFFICAM au rez-de- chaussée, s’est effondré. La responsabilité du syndicat des copropriétaires en son entier (tous bâtiments confondus) est engagée, le syndicat doit régler les charges liées aux travaux de réparation, car seul le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité morale.

En marge de cette question des travaux, la responsabilité du notaire qui a reçu l’acte de vente du lot n° 62 situé dans le bâtiment B au profit de M. FV en août 2017 est engagée, il a failli à son obligation d’information de l’acquéreur. En effet l’état daté mentionnait que dans cette copropriété une procédure était en cours liée à l’effondrement du plancher, or le notaire avait repris dans l’acte une déclaration selon laquelle “à sa connaissance il n’existe aucune procédure en cours mettant en cause le syndicat des copropriétaires”.

Le notaire et la SCP notariale seront tenus de garantir l’acquéreur au titre de la perte de chance de ne pas avoir à régler les charges consécutives à la remise en état du plancher.