Charges – Recouvrement – Participation aux charges – Inexécution de décisions d’assemblée générale – Exception d’inexécution (non) – Négligence du syndic indifférente

Dans la résidence Les Fonderies soumise au statut de la copropriété, une assemblée générale de décembre 2012 vote deux résolutions : la division d’un lot 446 en deux lots, les lots 488 et 489 et la suppression du lot 489 en espace vert.

Ces lots sont propriété de la société immobilière Basse Seine.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen, soumis à la censure de la Haute juridiction précise qu’aux termes de la résolution 14 votée en décembre 2012, l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas supprimé le lot 489 mais en a autorisé la suppression.
Ainsi la qualité de copropriétaire de la société immobilière Basse Seine demeure jusqu’à ce que la modification du règlement de copropriété votée par la résolution n° 15 soit effective.
Or, depuis cette assemblée générale l’exécution des deux résolutions d’assemblée n’a pas été effectuée alors qu’elle relève de l’obligation du syndic selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Par assignation de septembre 2018 le syndicat des copropriétaires a assigné la société Basse Seine en règlement des charges de copropriété du lot 489 dont la suppression n’était toujours pas effective. Le tribunal judicaire du Havre a condamné la société Basse Seine à régler les charges qu’elle restait devoir.
La cour d’appel de Rouen a infirmé le jugement rendu, ce que sanctionne la Cour de cassation au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.