Parties privatives – Usage – Clause d’habitation bourgeoise non exclusive • Activité commerciale para-hôtelière (non)

Dans une copropriété située à la montagne à destination mixte : habitation et commerciale, la SCI Blandin propriétaire de lots au rez-de-chaussée à usage commercial a saisi le tribunal pour que l’activité de location meublée, exercée par 5 copropriétaires de lots d’habitation situés au-dessus de ses lots, soit jugée contraire au règlement de copropriété et qu’il soit mis fin à la commercialisation de ces 5 appartements par l’intermédiaire de leur gérant, la société MSC.

Le tribunal puis la cour d’appel de Chambéry ont débouté la SCI.
La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel au motif que la location pratiquée n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires qui caractérise une activité para-hôtelière.
Par cette décision conforme à une jurisprudence établie, la Cour de cassation entérine le caractère non exclusif de la destination bourgeoise de cette copropriété.