Règlement de copropriété – état descriptif de division – Répartition des charges non conforme à la loi – Clauses du règlement de copropriété réputées non écrites – Nouvelle répartition des charges fixée par le juge

Un copropriétaire acquiert en 2009 un lot dans un immeuble dont le règlement de copropriété a été établi en 1964.
L’état descriptif de division de cet immeuble a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 1968 et en 2002 à la suite de suppressions, créations, divisions de lots.

Le copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause de répartition des charges figurant au règlement de copropriété qui ne correspondait plus à la configuration actuelle des lieux, il demandait également le remboursement des charges réglées indûment.

La cour d’appel de Caen prononce la nullité de la clause du règlement de copropriété et ordonne une nouvelle répartition des charges sans, ce que lui reproche le syndicat des copropriétaires, procéder à la nouvelle répartition des charges conforme aux modifications apportées dans les parties privatives par les modificatifs à l’EDD.

Le syndicat des copropriétaires reproche en outre à la Cour d’appel de ne pas procéder à la création de charges spéciales, celles-ci s’avérant indispensables au regard de la loi.
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel “qui n’a pas rempli son office” en ne respectant pas les dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que lorsqu’il “répute non écrite une clause relative à la répartition des charges”, le juge “procède à leur nouvelle répartition”.