Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Droit de préférence du locataire et droit transitoire (Bail – Obligations des parties)
(Cass. Civ., 3e Ch., 29 février 2024) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 29 février 2024 Pourvoi n° 22-24.381
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux à usage commercial ou artisanal dont il est locataire ne s’applique qu’aux ventes conclues après le 18 décembre 2014.