Parties communes – Définition – Prescription trentenaire – Prescription non-équivoque – Jonction des prescriptions

Monsieur W. et ses fils sont copropriétaires ensemble d’un lot n° 2 composé d’une boutique et arrière-boutique au rez-de-chaussée et d’une cave portant le n° 2 en sous-sol. La cave n° 2 est située sous le local commercial, ainsi que la cave n° 1 partie commune de la copropriété également située sous le local commercial.
Entre 1963 et 2013, le local commercial a été exploité par un salon de coiffure. Depuis 2014, il est exploité par une pizzeria. Il est établi que des travaux ont été réalisés pour relier la cave n° 2 à la cave voisine n° 1 partie commune. En 1977, le syndicat des copropriétaires a fait désigner un expert qui, dans son rapport déposé le 21 novembre 1977, a précisément décrit les travaux réalisés en sous- sol d’où il résulte que la cave n° 1 a été intégrée au lot n° 2, la cloison séparant la cave n° 1 de la cave n° 2 ayant été abattue, les caves réunies étant désormais accessibles par un escalier commun permettant d’accéder au local commercial du rez-de-chaussée.
Conscients de cette appropriation, les copropriétaires n’ont eu de cesse d’évoquer la question de l’appropriation de la cave n° 1 lors d’assemblées générales.
On comprend que le but poursuivi lors de ces échanges successifs était de “ramener la paix et l’exercice normal d’une profession”. Cependant, cet état de fait n’a jamais donné lieu à une action judiciaire de la part du syndicat des copropriétaires depuis le 21 novembre 1977 date de dépôt du rapport d’expertise.
Aussi, les consorts W. ont-ils acquis par prescription acquisitive la cave n° 1. C’est ce que juge la Cour d’appel dans l’arrêt commenté qui confirme la décision du tribunal judiciaire de Paris.