Syndic – Cessation du mandat – Transmission au nouveau syndic des documents et archives du syndicat – Communication tardive

Dans un immeuble en copropriété, la désignation d’un nouveau syndic implique que son prédécesseur lui transmette la documentation qu’il détenait pour lui permettre d’assurer la mission qui lui a été confiée lors de l’assemblée générale l’ayant désigné.
Le calendrier qui organise les phases de transmission des différents types de documents détenus par le syndic est fixé à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision rendue par la Cour d’appel illustre la mise en place forcée de cette transmission lorsqu’elle n’est pas spontanée, par la saisine du juge de référé. Celui-ci a condamné le syndic sortant, sous astreinte, à remettre certains documents.
La Cour d’appel, saisie par l’ancien syndic condamné sous astreinte, a partiellement infirmé la décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris considérant que durant le cours de la procédure devant la Cour d’appel, tous les documents détenus par l’ancien syndic avaient été remis.
Toutefois, la Cour prend en compte la désorganisation de la copropriété causée par le retard de transmission des documents et confirme la condamnation du précédent syndic à des dommages et intérêts.