Syndicat secondaire – Action en justice – Spécialisation des charges – Recouvrement des charges

Dans une copropriété composée de huit bâtiments (A et H), les copropriétaires du bâtiment A ont réuni une assemblée générale en janvier 2014 aux fins de voter la création d’un syndicat secondaire du bâtiment A et de désigner un syndic.
Un copropriétaire de ce bâtiment A est redevable de charges de copropriété et fait l’objet d’une procédure en paiement des charges introduite à son encontre par le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A. C’est au sujet de cette action en recouvrement de charges de copropriété que se prononce la Cour d’appel dans la décision commentée.
Il convient de préciser que la constitution du syndicat secondaire A fait l’objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire de Paris cette instance est pendante devant la 8e Chambre, 1re Section du tribunal judiciaire de Paris lorsque la Cour d’appel statue sur la demande en règlement de charges du syndicat des copropriétaires secondaire du bâtiment A.
Dans cette décision, la Cour d’appel rejette la demande en paiement des charges de copropriété au motif principal que la spécialisation des charges du syndicat secondaire n’a pas été établie et que le règlement de copropriété du syndicat principal n’a pas été modifié pour tenir compte de la spécialisation des charges, en conséquence, la créance du syndicat des copropriétaires secondaire n’est pas justifiée.