Géomètre-expert – Maître d’œuvre – Responsabilité – Date d’appréciation – Règles d’urbanisme – Annulation – Application rétroactive (non)

Le géomètre-expert chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre, impliquant l’obtention d’un permis d’aménager, qui l’accomplit sans tenir compte des règles d’urbanisme applicables à la date d’exécution de celle-ci, engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, peut important que le règlement d’urbanisme applicable à cette date soit ultérieurement rétroactivement annulé.
Cet arrêt apporte une précision quant à la responsabilité du géomètre-expert, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre.