Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Prescription – Remise en état (non)

Dans cette espèce, le syndicat des copropriétaires a saisi, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judi- ciaire d’Évry afin de faire condamner un couple de copropriétaires à déposer les brise-vues et les installations réalisés sans autorisation sur leur balcon dans un délai de quinze jours sous astreinte.
Alors que le juge des référés avait débouté le syndicat des copropriétaires, celui- ci n’ayant pu apporter la preuve d’une atteinte à l’harmonie de l’immeuble, la Cour d’appel, statuant sur un autre fondement, juge l’action du syndicat des copropriétaires prescrite et le déboute de ses demandes.
Cette décision est rendue en application des dispositions du 1er alinéa de l’ar- ticle 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : “les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre coproprié- taires ou entre copropriétaires et le syndicat”.