Action en justice – Action individuelle – Détermination de l’assiette d’un droit de jouissance exclusive – Désignation d’expert – Compétence du juge des référés – Procès potentiel – Motif légitime

Un couple de copropriétaires détient sur une partie du jardin partie commune attenante à son lot no 132 un droit de jouissance privative et exclusive.
Il reproche à la copropriétaire voisine dont le lot no 133 est également assorti d’un droit de jouissance privative et exclusive, d’emprunter la partie de jardin attachée à son lot.
La ténacité de ce couple de copropriétaires aboutit, après deux assemblées générales ayant validé un plan de limite des droits de jouissance privative res- pectifs attachés aux lots 132 et 133 et une décision l’ayant débouté en référé de sa demande de désignation d’expert, à une décision favorable.
La cour d’appel de Paris au visa de l’article 145 du Code de procédure civile fait droit à la demande de désignation d’un expert en raison de l’existence d’un procès potentiel, d’un motif légitime, la Cour d’appel rejette l’autorité de la chose jugée invoquée par le syndicat des copropriétaires.