Action en justice – Action du syndicat – Travaux réalisés sans autorisation – Remise en état – Mise en conformité – Préjudice de jouissance – Nuisances olfactives

À l’occasion de l’installation, sans autorisation du syndicat des coproprié- taires, d’un établissement de restauration rapide en pied d’immeuble et en cave, le syndicat obtient la désignation en référé d’un expert.
Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat saisit le tribunal judiciaire de Créteil et obtient la condamnation du copropriétaire et de son locataire, le res- taurateur, à remettre en état les lieux sous astreinte. Une indemnisation de l’important trouble de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires en raison des nuisances olfactives causées est augmentée devant la Cour d’appel.