Renouvellement bail – Fixation loyer hôtel – Nouvelle méthode (oui)

“Le renouvellement du bail au 1er octobre 2013 est acquis.
(...)
Contrairement aux bailleurs, la société CR Hôtellerie conteste le recours à la méthode hôtelière actualisée et soutient que la méthode hôtelière classique devrait trouver à s’appliquer. Elle produit un rapport d’expertise amiable, établi par M. José Martins le 3 février 2015 selon lequel la valeur locative s’élève à 85 000 euros HT et HC, et communiqué tardivement après la notification par l’expert de son projet de rapport.
L’expert judiciaire, Mme Maigné Gaborit, a maintenu son choix de méthode d’évaluation hôtelière actualisée. Il ressort de son rapport que cette méthode actualisée permet de mieux prendre en compte les usages actuels de la profession, conformément à l’article R. 145-10 du Code de commerce et notamment le développement d’une offre d’hébergement diversifiée, la banalisation du “pricing dynamique”, et les coûts d’exploitation induits par le recours aux sites internet hôteliers.
La société CR Hôtellerie ne produit aucune pièce permettant de considérer que le recours à la méthode hôtelière actualisée est inadapté.
Par conséquent, l’évaluation de la valeur locative sera fondée sur la méthode hôtelière actualisée.”