Contrat de construction de maison individuelle – Travaux de construction d’une maison confiés à une société gérée par un architecte réalisateur des plans – Requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel, qui, pour rejeter la demande des maîtres de l’ouvrage tendant à la condamnation d’un architecte avec la société, dont il était le gérant, à indemniser le préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale et à rembourser les sommes résultant de l’apurement des comptes, retient que l’architecte n’est pas le cocontractant, sans rechercher, comme il le lui était commandé, si l’architecte n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle, en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.