Vente immobilière – Perte de surface – Réparation

La restitution à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente compte tenu d’une erreur de surface du bien vendu ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 18 janvier 2016), que la société civile immobilière X. (la SCI) a vendu en l’état futur d’achèvement un apparte-ment à Mme Z... ; qu’invoquant des désordres et une insuffisance de surface, Mme Z... a, après expertise, assigné la SCI en nullité de la vente ; que la SCI a appelé en garantie M. X..., maître d’œuvre, et son assureur, la MAF, M. A..., chargé du lot plomberie, chauffage, gaz, la société SNMC, chargée des lots gros œuvre, sablage, revêtements cours et carrelage, et la société SCAM, chargée du lot placo-isolation-cloisonnement, et leurs assureurs respectifs ;
Sur le premier moyen :
Vu l’article 1644 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... et la MAF, in solidum avec la SCI, à payer à Mme Z... la somme de 41 679,36 euros au titre de la différence de superficie, et à garantir la SCI du montant de cette condamnation, l’arrêt retient que l’expert judiciaire a retenu une perte de superficie de 14,72 m2 que cette différence de superficie est un fait constant qui ne peut qu’être imputable à M. X... et qu’il sera donc alloué à Mme Z... des dommages et intérêts compensant le préjudice qui résulte pour elle d’une diminution de surface ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la restitution à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente compte tenu d’une erreur de surface du bien vendu ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, la Cour d’appel, qui, sous le couvert d’allouer des dommages et intérêts, a octroyé une somme au titre de la réduction du prix de vente, a violé le texte susvisé (...).