Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Répétition de l’indu
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019) Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2019, Pourvoi n° 17-17.501
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors que postérieurement à la décision de fixation de l’indemnité d’éviction les locataires ne s’étaient pas réinstallés, la bailleresse est recevable à demander la répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement.