Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Obligations des parties – Absence d’obligation du bailleur de garantir la commercialité du centre commercial
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019) Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, RG : 18-20076
Sauf convention contraire, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.
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