Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action syndicale – Action en cessation de nuisances sonores – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 juillet 2018)
Le syndicat des copropriétaires tient de l’article 15 alinéa 1er de la loi de 1965 la mission de faire respecter le règlement de copropriété de sorte qu’il a parfaitement qualité pour agir en cessation de nuisances subies par les copropriétaires provenant de l’activité exercée par l’un des occupants de l’immeuble.