Congé pour vendre – Fraude – Prix excessif

Ayant retenu que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu’ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n’avaient pas donné suite à cette nouvelle offre, la Cour d’appel en a souverainement déduit qu’une fraude consistant dans la fixation de la valeur du logement à un prix excessif n’était pas démontrée et que le congé était valable.