Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décent
Décence du logement – Evacuation des eaux usées
V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018) Cass. civ. 3e, 20 décembre 2018 no 18-10.355, FS-P+B+I
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.
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