Jurisprudences Bail professionnel
Bail professionnel – Nullité du bail pour dol – Erreur de superficie
(Cass. civ. 3è, 24 janv. 2019) Cass. civ. 3e, 24 janvier 2019, no 17-27.895, F-D
Ayant souverainement retenu que la différence de 32 m2, soit 30 % de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action en nullité du bail était prescrite.