1 – Parties privatives – Demande de requalification comme parties communes – Contradiction entre la notice descriptive de vente et le règlement de copropriété – Attribution aux lots litigieux de tantièmes de parties communes – Demande de requalification mal fondée 2 – Résidence de tourisme – Carence dans l’utilisation de locaux à usage collectif d’une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété – Demande de constat d’abandon – Absence d’indemnité compensatrice – Demande d’abandon mal fondée

1 - Doit être rejetée la demande de requalification en parties communes de lots composés de locaux affectés à la fourniture de prestations collectives, fondée sur les dispositions de la notice descriptive établie en vue de la vente en état futur d’achèvement, dès lors que ces lots sont dotés de tantièmes de parties communes et que le règlement de copropriété définit leur consistance et leur destination.
2 - Doit être rejetée la demande du syndicat des copropriétaires fondée sur l’article 64 de la loi du 24 mars 2014 relatif aux résidences de tourisme, tendant à voir constater l’abandon de certains lots constitués de locaux à usage collectif, dès lors que le syndicat n’a ni proposé le paiement d’une indemnité ni formé de demande tendant à en voir fixer le montant par la juridiction saisie.