Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Fixation par le juge de l’expropriation des indemnités dues au syndicat en raison de l’expropriation de parties communes – Tierce opposition formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 16 mai 2019) Cass. civ. 3e, 16 mai 2019, arrêt n° 419 F-D, pourvoi M 18-14.457
Est irrecevable la tierce opposition formée par des copropriétaires contre le jugement fixant l’indemnité due au syndicat en raison de l’expropriation de parties communes.