Loyer – Renouvellement – Destination de galerie de tableaux, encadrement, marchand de tableaux – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (oui) – Nécessité de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité (non) – Caractère notable (oui)

“La Cour rappelle que les motifs de déplafonnement invoqués par le bailleur doivent être intervenus au cours du bail expiré. Lorsque le preneur a modifié la destination contractuelle des lieux par l’adjonction d’activités, le bailleur peut s’en prévaloir comme motif de déplafonnement, que l’adjonction soit régulière ou irrégulière. Il est admis qu’en matière d’extension de la destination du bail, il n’y a pas lieu de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité, le constat du caractère notable de l’adjonction d’activité suffisant à justifier le déplafonnement.
(...)
Par conséquent, dès lors que les cours de dessins et de peinture ont eu lieu pendant la durée du bail expiré, les bailleresses peuvent s’en prévaloir comme motif de déplafonnement ; le renouvellement du bail ne faisant pas disparaître le motif de déplafonnement, dès lors que celui-ci s’est poursuivi au cours du bail expiré, dès lors qu’il ne s’agissait que d’une simple tolérance non créatrice de droit.
En outre, la locataire ne rapporte pas la preuve que les bailleresses avaient connaissance de cette activité avant le renouvellement du bail à effet au 1er avril 2007 et qu’elles auraient renoncé à ce motif de déplafonnement, le fait que Madame Laurence Danneaux habite dans l’immeuble n’est pas suffisant.
Par conséquent, les bailleresses peuvent se prévaloir de ce motif de déplafonnement”.