Jurisprudences Copropriété › Syndic › Désignation
Syndic – Désignation – Contrat – Approbation – Validité d’une seule résolution
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
Les questions de désignation du syndic et d’approbation de son contrat sont liées et n’ont pas à donner lieu à des votes distincts.