Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Qualité de consommateur (non) – Prescription de deux ans de l’article L.218-2 du Code de la consommation non applicable à l’action diligentée contre un syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 5 juin 2019) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 juin 2019, RG : 16/00259
Un syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur. L’action en paiement de travaux sur un ascenseur diligentée par une entreprise contre le syndicat n’est donc pas soumise à la prescription de 2 ans prévue par le Code de la consommation.