Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justice
Association syndicale libre – Action en justice – Qualité pour agir – Défaut de qualité d’un syndicat de copropriétaires membre de l’ASL pour exercer une action concernant l’ASL
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Aucune disposition de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne donne qualité aux membres de l’association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association.