Vente en viager • Collusion frauduleuse notaire et acquéreur • Nullité de la vente • Responsabilité civile du rédacteur et de l’acquéreur • Point de départ de la prescription • Découverte du vice du consentement (oui) • Prix dérisoire (oui)

La dissimulation à un crédirentier de la collusion entre un notaire et sa concubine acquéreur, le prive des devoirs incombant à un notaire impartial et objectif.

“Mais attendu qu’ayant relevé que la collusion entre M. X. et Mme Y. avait été dissimulée à Mme E. , qui avait été privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif, et que ceux-ci avaient mis à profit son état de faiblesse et l’altération de ses facultés mentales afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire, avec des clauses déséquilibrées et sans cause, et la spolier de son bien, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la vente devait être annulée et que l’acquéreur et le notaire devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts dont elle a souverainement, sans méconnaître le principe de la contradiction, fixé le montant”.