Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement
Bail commercial – Congé – Indemnité d’occupation – Non-restitution des clés
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La demande du bailleur en paiement d’une indemnité pour l’occupation des locaux postérieurement au congé du preneur ne peut être rejetée au motif que le bailleur n’a pas réclamé les clés.