1 – Syndicat – Réunion de tous les lots entre les mains d’un seul copropriétaire – Dissolution du syndicat – Survie de la personnalité morale de ce dernier pour les besoins de sa liquidation – Syndicat dissout seul responsable en application de l’article 14 des dommages causés avant sa dissolution. — 2 – Assurance multirisques du syndicat • Clause d’exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées

1 – L’acquéreur de tous les lots d’un immeuble n’étant pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous, dont la personnalité subsiste pour les besoins de sa liquidation, les créanciers de ce syndicat doivent le mettre en cause même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire et au besoin en faisant désigner judiciairement un mandataire ad hoc.
2 – La clause du contrat d’assurance multirisque souscrit par un syndicat aux termes de laquelle sont exclus de la garantie “dégât des eaux” les dommages causés par un défaut permanent d’entretien de la part de l’assuré et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant ne peut s’appliquer, cette clause ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.