Syndicat – Responsabilité – Dommages causés – Article 14 alinéa 4 – Portée de ce texte

Ne relève pas de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le préjudice invoqué par un copropriétaire dès lors qu’il résulte des constatations de la Cour d’appel que ce n’étaient pas les infiltrations elles-mêmes et donc un défaut d’entretien du syndicat qui étaient à l’origine de l’impossibilité de donner à bail le parking du 1er sous-sol mais l’éventualité, lors de l’exécution des travaux de réfection de l’étanchéité des terrasses, que ceux-ci nécessitent un passage par les locaux du copropriétaire demandeur.