Parties privatives – Affectation – Changement – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire

Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution d’une assemblée générale refusant le changement d’affectation d’un lot et fait droit aux demandes de remise en état formées par le syndicat des copropriétaires sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les travaux de transformation accomplis étaient conformes à la destination de l’immeuble.