Vente en l’état futur d’achèvement • Résidence hôtelière • Habitation (oui) • Responsabilité des notaires (oui)

“Mais attendu qu’ayant constaté que le contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d’un deux-pièces en duplex avec mise en place d’une copropriété tandis que l’acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d’habita- tion et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l’immeuble dont il dépendait, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en état futur d’achèvement prévu par l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation était applicable.”