Statut • Vente des murs • Droit de préférence du locataire

Le bailleur étant tenu, dans sa notification au preneur d’indiquer le prix et les conditions de vente qui l’engagent, la vente se faisant à ce prix, le bailleur pouvait entamer des démarches aux fins de commercialisation de son bien afin de déterminer sa valeur et vérifier l’existence d’un marché.

Le seul fait que le prix proposé paraisse excessif au regard du prix du marché ne peut suffire à constituer un motif de nullité sauf fraude caractérisée.
Le seul fait que l’offre de vente mentionne, en sus du prix principal, le coût des honoraires de l’agent immobilier, sans introduire de confusion dans l’esprit de l’acquéreur, alors qu’ils ne sont pas dus, n’est pas une cause de nullité de l’offre.