Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Clause résolutoire – Frais de poursuite – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021) Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mars 2021 Pourvoi n° P 20-13.639
La locataire n’ayant pas payé les frais de poursuite dans le délai visé par les commandements de payer la Cour d’appel, statuant en référé, a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire.
L’indemnité d’occupation doit être fixée à titre provisionnel.