Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaire
Covid-19 : exigibilité du loyer malgré la fermeture des locaux (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2022) Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2022 Pourvoi n° 21-20.190
Malgré l’interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, en raison des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les locataires commerçants restent débiteurs des loyers et charges.