Syndic – Responsabilité – Avances de fonds – Faute de gestion

P. Déchelette-Tolot

(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)

Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de rembourser l’avance de fonds faite par le syndic à l’entreprise chargée du ravalement, celle-ci constituant en l’espèce, une faute de gestion du syndic.

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