Parties communes – Loi Carrez – Diminution du prix – Responsabilité du notaire – Préjudice (non)

À l’occasion de la vente d’un appartement et d’une cave, vendeur et acquéreur conviennent de ne pas recourir à la ventilation du prix entre le lot appartement et le lot cave et qu’en conséquence, en l’absence de ventilation de prix ce serait sur le prix global que serait calculée une éventuelle réduction du prix en appli- cation de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

En outre était mesurée, dans le lot appartement, une loggia de 6,27 m2 pour une surface habitable totale de 70,36 m2. Or la loggia était qualifiée de partie commune dans le règlement de copropriété.
Les vendeurs condamnés à restituer une partie du prix de vente en raison de la différence de mesurage, appellent en garantie le notaire afin que celui-ci prenne en charge la somme restituée au titre d’indemnisation du préjudice subi par le vendeur.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui avait admis la garantie du préjudice du notaire, elle juge qu’il résultait des termes clairs de l’acte de vente que la réduction du prix devait être calculée sur le prix global non ventilé, la cave étant considérée par les parties comme un élément de valorisation de l’appartement.