Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Ascenseur – Charges d’ascenseur réparties en parts égales entre les copropriétaires – Clause de répartition non écrite – Ascenseur s’arrêtant à mi-étage – Coefficient applicable au 1er étage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 mars 2021, RG : 20/02954
1 – Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents.
2 – Dès lors que l’ascenseur s’arrête à mi-étage c’est un coefficient de 0,80 qui sera retenu pour le 1er étage au lieu de 1.