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Permis de louer
Permis de Louer – Simplification
Réponse ministérielle n° 13932, JO AN du 02/06/2026, page 5000
M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer”, sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles…
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